CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – 

CANIS DISCIPLINA

CHAMP D’APPLICATION & DÉFINITIONS

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations et ventes proposées par Canis Disciplina, incluant notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

– l’éducation canine individuelle,

– les activités de sport canin,

– les cours collectifs,

– les rencontres canines,

– les abonnements associés à ces activités,

– la vente de produits et accessoires.

Les CGV s’appliquent à toute commande, réservation, signature de devis, souscription à un abonnement ou achat de produit effectué auprès de Canis Disciplina, quels que soient le mode de réservation ou de paiement.

Toute validation d’une prestation ou d’un achat implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document, échange ou accord verbal antérieur.

Article 2 – Définitions

Aux fins des présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-après :

Client : toute personne physique ou morale sollicitant ou bénéficiant des prestations ou achats proposés par Canis Disciplina.

Chien : l’animal présenté par le client, placé sous sa responsabilité exclusive pendant toute la durée des prestations.

Prestations : l’ensemble des services d’éducation canine, de sport canin, de cours collectifs et de rencontres canines proposés par Canis Disciplina.

Abonnement : formule donnant accès, sous conditions et dans la limite des places disponibles, à certaines prestations sur une durée déterminée, sans garantie automatique de participation.

Produit : tout article vendu par Canis Disciplina, destiné notamment à l’éducation, au sport ou à l’usage quotidien du chien.

ÉDUCATION CANINE – CADRE JURIDIQUE & RESPONSABILITÉS

Article 3 – Nature des prestations d’éducation canine

Les prestations d’éducation canine proposées par Canis Disciplina constituent des prestations de services reposant sur :

– une analyse comportementale,

– un accompagnement personnalisé,

– la transmission d’outils éducatifs au client.

Ces prestations sont fondées sur une obligation de moyens et non une obligation de résultat.

Canis Disciplina ne peut garantir un résultat précis, celui-ci dépendant notamment :

– de la régularité du travail effectué par le client,

– de l’environnement du chien,

– de son état émotionnel, physique et médical,

– du respect des consignes et recommandations données.

Le client reconnaît expressément que l’évolution du chien dépend de multiples facteurs indépendants de Canis Disciplina.

Article 4 – Engagements et responsabilités du client

Le client demeure pleinement responsable de son chien avant, pendant et après chaque séance.

À ce titre, il s’engage notamment à :

– fournir des informations exactes, complètes et sincères concernant l’historique, la santé et le comportement du chien,

– signaler tout trouble, pathologie ou changement susceptible d’impacter la sécurité ou le déroulement des séances,

– appliquer les consignes et exercices transmis entre les séances,

– respecter les règles de fonctionnement et de sécurité fixées par Canis Disciplina.

Tout manquement à ces obligations dégage Canis Disciplina de toute responsabilité quant à l’évolution du travail, aux résultats obtenus ou aux conséquences pouvant en découler.

Responsabilité

Le client reconnaît que toute activité impliquant des chiens comporte des risques inhérents, notamment morsures, griffures, chutes, réactions imprévisibles ou interactions entre animaux.

Canis Disciplina ne saurait être tenue responsable des blessures, dommages corporels ou matériels causés par le chien du client, par un autre animal, par un tiers ou par l’environnement, sauf faute lourde directement imputable à Canis Disciplina.

Le client demeure seul responsable de son chien, de ses actes et de leurs conséquences pendant toute la durée des prestations, y compris lors des temps d’attente, déplacements ou interactions entre chiens.

La présence de tiers (enfants, proches, accompagnants) lors des séances se fait sous l’entière responsabilité du client.

Canis Disciplina ne pourra être tenue responsable d’un incident impliquant un tiers présent à l’initiative du client.

Article 5 – Sécurité, adaptation et refus d’intervention

Canis Disciplina se réserve le droit, à tout moment et sans justification supplémentaire, de refuser, interrompre, écourter ou adapter une séance si :

– la sécurité des personnes ou des animaux n’est pas garantie,

– le comportement du chien présente un risque non anticipé ou non déclaré,

– le client ne respecte pas les consignes données,

– les conditions matérielles ou environnementales ne permettent pas un travail sécurisé.

Ces décisions sont prises dans l’intérêt de la sécurité et du bon déroulement des prestations et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement, report ou indemnisation.

Article 6 – Annulation, absence et conditions tarifaires

Toute séance d’éducation canine non honorée, annulée tardivement ou interrompue du fait du client est considérée comme due.

Toute séance non annulée au minimum 48 heures avant l’horaire prévu est intégralement due, quelle qu’en soit la raison invoquée par le client.

Les tarifs réduits accordés dans le cadre de forfaits, formules ou offres dégressives sont strictement conditionnés à la réalisation complète des séances prévues.

En cas d’interruption du suivi, d’annulations répétées ou de non-réalisation de l’ensemble des séances prévues :

– les remises accordées deviennent automatiquement caduques,

– les séances déjà réalisées sont recalculées au tarif horaire en vigueur, sans application de réduction,

– le solde restant dû devient immédiatement exigible.

Canis Disciplina ne propose ni annulation automatique, ni report automatique, ni remboursement des séances.

Toute décision exceptionnelle relève exclusivement de l’appréciation de Canis Disciplina et ne saurait constituer un droit acquis pour le client, ni créer un précédent.

Les conditions météorologiques ne constituent pas un motif d’annulation ou de report automatique d’une séance.

Seule Canis Disciplina est habilitée à décider d’un report ou d’une adaptation de la séance pour des raisons de sécurité ou de cohérence du travail.

Tout contrat signé est valable un an à partir du jour de de la signature de ce dernier.

RENCONTRES CANINES & COURS COLLECTIFS

Article 7 – Nature des rencontres canines et cours collectifs

Les rencontres canines et cours collectifs proposés par Canis Disciplina sont des activités encadrées visant la socialisation, l’observation comportementale et le travail éducatif en milieu contrôlé.

Ces activités ne constituent ni une garderie, ni une prise en charge individuelle du chien, mais un cadre de travail collectif sous supervision professionnelle.

La participation à ces activités repose également sur une obligation de moyens et non de résultat.

Canis Disciplina ne garantit ni une évolution comportementale précise, ni une compatibilité systématique entre les chiens participants.

Article 8 – Conditions d’accès et sélection des participants

L’accès aux rencontres canines et cours collectifs est strictement soumis :

– à l’évaluation préalable du chien,

– à son état émotionnel, comportemental et sanitaire,

– à la compatibilité avec le groupe présent,

– au respect des règles fixées par Canis Disciplina.

Canis Disciplina se réserve le droit de refuser l’accès à une rencontre ou à un cours collectif, de manière ponctuelle ou définitive, sans avoir à se justifier, si elle estime que la participation du chien ou du client présente un risque, un déséquilibre ou une incompatibilité avec le groupe.

Ce refus ne constitue ni une faute, ni une inexécution contractuelle, ni un motif de remboursement ou d’indemnisation.

Article 9 – Abonnements et absence de garantie de participation

La souscription à un abonnement donnant accès aux rencontres canines et/ou cours collectifs :

– ne garantit en aucun cas une place automatique à chaque séance,

– ne constitue pas un droit d’accès illimité,

– reste conditionnée aux places disponibles et à l’appréciation exclusive de Canis Disciplina.

Le client reconnaît expressément que la gestion des groupes, la sécurité et l’équilibre comportemental priment sur toute considération commerciale.

Aucune réclamation ne pourra être formulée en cas d’impossibilité ponctuelle de participation liée à ces critères.

Article 10 – Déroulement des séances et obligations du client

Lors des rencontres canines et cours collectifs, le client s’engage à :

– respecter strictement les consignes données avant, pendant et après la séance,

– maintenir son chien sous contrôle en permanence,

– utiliser le matériel exigé par Canis Disciplina,

– adopter une attitude respectueuse envers les autres participants, les chiens et les encadrants.

Tout comportement inadapté du client ou du chien peut entraîner une exclusion immédiate de la séance, sans remboursement ni report.

Article 11 – Sécurité, interruption et exclusion

Canis Disciplina se réserve le droit d’interrompre ou d’écourter une rencontre canine ou un cours collectif, ou d’exclure un chien ou un client, si :

– un risque pour les personnes ou les animaux est identifié,

– le chien présente un comportement incompatible avec le groupe,

– les consignes ne sont pas respectées,

– les conditions de sécurité ne sont plus réunies.

Ces décisions sont prises dans l’intérêt collectif et de la sécurité, et ne donnent lieu à aucun remboursement, dédommagement ou compensation.

Article 12 – Responsabilité

Le client demeure seul responsable de son chien pendant toute la durée des rencontres canines et cours collectifs, y compris en cas d’interaction avec d’autres chiens.

Canis Disciplina ne pourra être tenue responsable des dommages matériels, corporels ou immatériels causés par le chien du client, ni de ceux subis par celui-ci, sauf faute lourde dûment prouvée.

SPORT CANIN

Article 13 – Nature des activités de sport canin

Les activités de sport canin proposées par Canis Disciplina sont des activités physiques encadrées, destinées à développer les capacités physiques, mentales et émotionnelles du chien et de son conducteur.

Ces activités impliquent, par nature, un effort physique, des déplacements, des manipulations et des interactions susceptibles de comporter des risques, tant pour le chien que pour le client.

Le client reconnaît expressément que le sport canin ne constitue pas une activité sans risque.

Article 14 – Aptitude du chien et du client

La participation aux activités de sport canin est strictement conditionnée :
– à l’aptitude physique et médicale du chien,
– à l’absence de contre-indication vétérinaire,
– à la capacité physique du client à encadrer et contrôler son chien.

Il appartient au client de s’assurer, avant toute participation, que son chien est apte à pratiquer une activité sportive.

Canis Disciplina ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à une inaptitude physique ou médicale non déclarée du chien ou du client.

Article 15 – Obligation de moyens et absence de résultat

Les activités de sport canin proposées par Canis Disciplina sont fondées sur une obligation de moyens et non de résultat.

Aucune performance, progression ou capacité spécifique ne peut être garantie, celles-ci dépendant notamment :
– de l’état physique et émotionnel du chien,
– de la régularité de l’entraînement,
– de l’implication du client,
– du respect des consignes et protocoles de travail.

Article 16 – Sécurité, matériel et consignes

Le client s’engage à :
– utiliser exclusivement le matériel exigé ou validé par Canis Disciplina,
– respecter strictement les consignes de sécurité et de travail,
– signaler toute fatigue, blessure ou comportement anormal de son chien.

Canis Disciplina se réserve le droit de refuser ou d’interrompre immédiatement une activité de sport canin si les conditions de sécurité ne sont pas réunies ou si l’état du chien ou du client le justifie.

Cette décision ne pourra donner lieu à aucun remboursement, report ou indemnisation.

Article 17 – Responsabilité et risques

Le client reconnaît participer aux activités de sport canin en pleine connaissance des risques inhérents à ce type de pratique.

Canis Disciplina ne pourra être tenue responsable :
– des blessures, accidents ou dommages survenus au chien ou au client,
– des dommages matériels ou corporels causés par le chien,
– des conséquences liées à un non-respect des consignes ou à un comportement imprévisible,

sauf faute lourde dûment établie de Canis Disciplina.

Article 18 – Exclusion et interruption

Canis Disciplina se réserve le droit d’exclure temporairement ou définitivement un chien ou un client des activités de sport canin si :
– la sécurité n’est plus assurée,
– le comportement du chien est incompatible avec l’activité,
– le client ne respecte pas les consignes,
– l’état physique ou émotionnel du chien ne permet pas une pratique sécurisée.

Cette exclusion ne constitue ni une faute contractuelle, ni un motif de remboursement ou de compensation.

ABONNEMENTS

Article 19 – Définition des abonnements

Les abonnements proposés par Canis Disciplina donnent accès, sous conditions, à certaines prestations telles que les cours collectifs, rencontres canines et activités associées, sur une durée déterminée.

L’abonnement constitue un droit d’accès potentiel aux prestations concernées et non une garantie de participation effective à chaque séance ou événement.

Article 20 – Absence de garantie de place

La souscription à un abonnement n’emporte aucune garantie automatique de place au sein des cours collectifs, rencontres canines ou activités proposées.

L’accès aux séances est soumis notamment :
– aux places disponibles,
– à l’organisation interne,
– à la compatibilité du chien avec le groupe,
– à l’appréciation du responsable de séance.

Canis Disciplina se réserve le droit de refuser l’accès à une séance, même en cas d’abonnement en cours, sans que cela ne puisse donner lieu à un remboursement ou une compensation.

Article 21 – Durée, engagement et reconduction

Les abonnements sont souscrits pour une durée déterminée (mensuelle, semestrielle ou annuelle selon la formule choisie).

Sauf indication contraire, les abonnements ne sont pas reconduits automatiquement à l’issue de la période souscrite.

Toute reconduction éventuelle devra faire l’objet d’un accord exprès entre le client et Canis Disciplina.

Article 22 – Modalités de paiement

Le paiement des abonnements s’effectue selon les modalités définies lors de la souscription, notamment par prélèvement automatique ou paiement échelonné.

Le client s’engage à maintenir les moyens de paiement valides pendant toute la durée de l’abonnement.

Tout incident de paiement pourra entraîner :
– la suspension immédiate de l’accès aux prestations,
– la résiliation de l’abonnement sans indemnité,
– l’exigibilité immédiate des sommes restant dues.

Article 23 – Cession

Abonnement non cessible, ni transmissible à quelques titres ou modalités que ce soit par une partie à un tiers quel qu’il soit, sauf accord exprès, préalable et écrit de l’autre partie.

L’abonnement est dû dans son intégralité pour la période souscrite.

Article 24 – Résiliation ou suspension par Canis Disciplina

Canis Disciplina se réserve le droit de suspendre ou de résilier un abonnement, sans remboursement, notamment en cas :
– de non-respect des présentes CGV,
– de comportement inadapté du chien ou du client,
– de non-respect des consignes de sécurité,
– de défaut ou retard de paiement.

Cette décision est prise dans l’intérêt du bon fonctionnement des activités, de la sécurité et du bien-être des participants.

Article 25 – Abonnements et évolution des prestations

Canis Disciplina se réserve le droit de modifier l’organisation, le contenu ou le calendrier des activités accessibles par abonnement, sans que cela ne constitue une modification substantielle du contrat.

Ces ajustements ne donnent lieu à aucun remboursement ou indemnisation.

Article 26 – Caractère personnel et non cessible

Les abonnements sont strictement personnels et ne peuvent être cédés, transférés ou revendus à un tiers sans l’accord écrit préalable de Canis Disciplina.

FORMATIONS EN LIGNE & CONTENUS NUMÉRIQUES

Article 27 – Nature des formations en ligne

Canis Disciplina propose des formations en ligne, supports pédagogiques, contenus numériques, documents téléchargeables, vidéos, audios et tout autre contenu à visée éducative ou informative.

Ces formations constituent des prestations de services numériques fournies à des fins pédagogiques et informatives.

Elles reposent sur une obligation de moyens et non de résultat.

Article 28 – Accès aux formations

L’accès aux formations en ligne est strictement personnel, individuel et non transférable.

Toute formation achetée donne accès au contenu selon les modalités précisées lors de l’achat (durée d’accès, format, supports inclus).

Canis Disciplina se réserve le droit de suspendre ou restreindre l’accès à une formation en cas de non-respect des présentes CGV.

Article 29 – Absence de remboursement

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les formations en ligne et contenus numériques fournis immédiatement après l’achat ne donnent lieu à aucun droit de rétractation, dès lors que l’accès au contenu a commencé.

Aucun remboursement, échange ou avoir ne pourra être exigé après l’accès à tout ou partie du contenu, quelle qu’en soit la raison.

Article 30 – Responsabilité et limites d’utilisation

Les formations en ligne proposées par Canis Disciplina ne remplacent en aucun cas :

– une évaluation individuelle du chien,

– un suivi vétérinaire,

– un accompagnement comportemental personnalisé lorsque nécessaire.

Le client demeure seul responsable de l’application des informations transmises et des décisions prises concernant son chien.

Canis Disciplina ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à une mauvaise interprétation ou utilisation des contenus.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Article 31 – Titularité des droits

L’ensemble des contenus proposés par Canis Disciplina, incluant notamment :

– textes,

– vidéos,

– supports pédagogiques,

– documents PDF,

– visuels,

– logos,

– marques,

– méthodes,

– concepts,

– formations,

est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Canis Disciplina.

Article 32 – Interdictions formelles

Toute reproduction, représentation, diffusion, partage, modification, extraction, revente ou transmission, totale ou partielle, des contenus, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.

Cette interdiction s’applique notamment :

– au partage à des tiers,

– à l’utilisation dans un cadre professionnel ou commercial,

– à la revente ou diffusion gratuite,

– à l’exploitation sur les réseaux sociaux, sites internet, plateformes ou supports de formation.

Article 33 – Utilisation strictement personnelle

Les contenus sont destinés à un usage strictement personnel, privé et non commercial.

Toute utilisation hors de ce cadre constitue une violation des droits de propriété intellectuelle.

Article 34 – Sanctions en cas de violation

Toute violation des droits de propriété intellectuelle de Canis Disciplina pourra entraîner :

– la suspension immédiate de l’accès aux formations,

– la résiliation sans remboursement,

– des poursuites civiles et/ou pénales,

– une demande de dommages et intérêts.

Article 35 – Protection des supports

Canis Disciplina se réserve le droit d’intégrer des dispositifs de protection des contenus, notamment :

– filigranes,

– accès restreints,

– limitations de téléchargement,

– accès en lecture seule.

Toute tentative de contournement de ces dispositifs est strictement interdite.

VENTE DE PRODUITS EN LIGNE & EN MAGASIN

Article 36 – Produits proposés à la vente

Canis Disciplina propose à la vente, en ligne et/ou en point de vente physique, des produits et accessoires destinés notamment :

– à l’éducation canine,

– au sport canin,

– à la promenade et à la gestion du chien,

– à un usage quotidien.

Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites avec la plus grande exactitude possible.

Les photographies, visuels et descriptions sont fournis à titre illustratif et n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 37 – Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais.

Canis Disciplina se réserve le droit d’annuler la commande concernée ou de proposer un produit équivalent, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.

Article 38 – Commande et validation

Toute commande passée sur le site implique :

– la sélection des produits,

– la validation du panier,

– l’acceptation des présentes CGV,

– le paiement intégral du prix indiqué.

La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.

Canis Disciplina se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le client ou de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente.

Article 39 – Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises, hors frais de livraison éventuels.

Canis Disciplina se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.

Le paiement est exigible immédiatement et s’effectue selon les moyens proposés sur le site ou en point de vente.

Article 40 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

Un éventuel retard de livraison ne saurait donner lieu à annulation de la commande, remboursement ou indemnisation, sauf disposition légale impérative contraire.

Canis Disciplina ne saurait être tenue responsable des retards ou incidents imputables au transporteur.

Article 41 – Réception et vérification

Il appartient au client de vérifier l’état du colis à la réception.

Toute anomalie (produit manquant, endommagé, colis détérioré) doit être signalée immédiatement au transporteur puis à Canis Disciplina dans un délai maximal de 48 heures, accompagnée de preuves (photos).

À défaut, la commande sera réputée conforme.

Article 42 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions légales.

Les produits retournés doivent être :

– non utilisés,

– dans leur état d’origine,

– complets,

– dans leur emballage d’origine.

Tout produit endommagé, utilisé, sali ou incomplet ne sera ni repris ni remboursé.

Article 43 – Exclusions au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment :

– aux produits personnalisés,

– aux produits ouverts ou utilisés ne pouvant être remis en vente,

– aux produits d’hygiène ou de sécurité une fois descellés,

– aux contenus numériques.

Article 44 – Retours et remboursements

Les frais de retour sont à la charge exclusive du client, sauf erreur imputable à Canis Disciplina.

Après réception et vérification du produit retourné conforme, le remboursement sera effectué dans un délai raisonnable, hors frais de livraison initiaux.

Article 45 – Responsabilité et utilisation des produits

Les produits vendus sont destinés à un usage conforme à leur destination.

Le client demeure seul responsable de l’utilisation du produit avec son chien.

Canis Disciplina ne saurait être tenue responsable :

– d’une mauvaise utilisation,

– d’un usage inadapté,

– d’un défaut de surveillance,

– de dommages causés par le chien lors de l’utilisation du produit.

Article 46 – Garantie légale

Les produits bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par la loi.

Toute demande devra être formulée par écrit, accompagnée des justificatifs nécessaires.

PAIEMENT – RETARD – DÉFAUT DE PAIEMENT

Article 47 – Conditions de paiement

Sauf mention contraire expressément convenue par écrit, l’ensemble des prestations, abonnements et produits proposés par Canis Disciplina est payable comptant, avant ou au plus tard le jour de la prestation.

Tout paiement échelonné constitue une facilité accordée à titre exceptionnel, qui ne saurait être considérée comme un droit acquis ni comme une modification des présentes CGV.

Article 48 – Paiement échelonné et prélèvements

Lorsque Canis Disciplina accepte un paiement échelonné ou un prélèvement automatique :

le client s’engage à honorer l’intégralité des échéances prévues, tout incident de paiement entraîne l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes restantes dues.

Canis Disciplina se réserve le droit de suspendre immédiatement toute prestation en cours en cas de non-respect d’une échéance.

Article 49 – Retard ou défaut de paiement

Tout retard de paiement, total ou partiel, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

la suspension immédiate des prestations, abonnements, accès aux cours collectifs, rencontres canines ou formations, l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues, la possibilité pour Canis Disciplina de refuser toute nouvelle réservation tant que la situation n’est pas régularisée.

Article 50 – Mise en demeure et recouvrement

En cas de non-paiement persistant, Canis Disciplina adressera au client une mise en demeure écrite (courrier recommandé et/ou message écrit).

À défaut de régularisation dans le délai indiqué :

Canis Disciplina se réserve le droit d’engager toute procédure de recouvrement amiable ou judiciaire, les frais engagés pour le recouvrement (frais administratifs, frais de dossier, frais d’huissier ou de contentieux) pourront être mis à la charge du client, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 51 – Absence de remboursement

Aucun remboursement ne pourra être exigé en cas de : retard de paiement, suspension de prestations pour non-paiement, résiliation à l’initiative du client.

Les sommes déjà versées restent acquises à Canis Disciplina à titre de compensation du temps réservé, du travail engagé et des frais administratifs.

Article 52 – Tolérance et absence de renonciation

Le fait pour Canis Disciplina de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’un manquement du client à l’une des obligations prévues par les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Toute tolérance accordée ne crée aucun droit acquis pour le client.

Litiges, médiation et droit applicable

En cas de contestation, de réclamation ou de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, le client s’engage à rechercher en priorité une solution amiable avec Canis Disciplina.

Toute réclamation devra être formulée par écrit et transmise à Canis Disciplina dans un délai raisonnable après la survenance du fait générateur du litige.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client est informé de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après avoir tenté une résolution directe auprès de Canis Disciplina.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Canis Disciplina.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.